INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente.
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Gourmart SRL, dont le siège social est situé Rue de Béthanie 35/7, 1070 Anderlecht, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0687571038, Téléphone : +32 2 242 46 42 – E-mail : info@gourmart.be et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.gourmart.be, dénommée ci-après « l’Acheteur ». Tout achat d’article(s) sur le site de commerce électronique www.gourmart.be est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), que l’Acheteur déclare accepter sans réserve.
Gourmart se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont celles présentes sur le Site Internet Gourmart à la date de la validation de la commande par l’Acheteur. L’Acheteur sera informé de toute modification importante qui affecterait ses droits, par exemple via e-mail.
1. Commande
1.1. Modalités de commande :
L’Acheteur effectue sa commande sur le site www.gourmart.be en suivant la procédure dédiée à cet effet. Le système d’enregistrement automatique et de validation prévus par Gourmart constituent la preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.
1.2. Confirmation de la commande :
La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre le vendeur et l’Acheteur, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
1.3. Validation de la commande :
La vente ne sera conclue qu’après la confirmation de la commande par Gourmart, qui se réserve le droit de ne pas confirmer ou de refuser une commande.
2. Prix
2.1. Prix et TVA :
Les prix sont libellés en euros, TVA comprise, et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande. Le prix indiqué lors de la finalisation de la commande est celui sur lequel les parties se sont accordées. Les prix affichés sur le site incluent la livraison à domicile dans la zone définie à l’article 4.1 ; aucun frais de livraison supplémentaire n’est facturé à l’Acheteur.
2.2. Correction d’erreur de prix :
En cas d’erreur manifeste de prix, Gourmart se réserve le droit de corriger le prix et de proposer à l’Acheteur d’accepter le prix corrigé ou d’annuler la commande.
2.3. Modification des prix :
Gourmart se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans porter préjudice aux commandes en cours.
3. Paiement
3.1. Processus de paiement :
Pour acheter un produit, l’Acheteur l’ajoute à son panier. Ensuite, il remplit le formulaire avec ses données personnelles ainsi que ses données de facturation.
3.2. Modes de paiement :
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués par le site Internet et visibles lors de la passation de la commande.
3.3. Sécurité des paiements :
Le site www.gourmart.be est sécurisé par un certificat SSL (Secure Socket Layer), garantissant que toutes les informations transmises entre l’Acheteur et le site sont cryptées et protégées. Le paiement électronique est géré par la plateforme Mollie, un prestataire de services de paiement certifié et conforme aux normes de sécurité les plus strictes. Cela assure la protection des données de paiement et garantit des transactions sécurisées.
4. Délais et modalités de livraison
4.1. Zone et jour de livraison :
La livraison à domicile est disponible uniquement dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. L’Acheteur choisit, au moment de la commande, son jour de livraison parmi les jours disponibles.
4.2. Délai limite de commande :
Les jours de livraison disponibles et le délai limite de commande applicable à chaque jour de livraison sont indiqués lors de la commande. Toute commande passée après le délai limite d’un jour de livraison donné est livrée au jour de livraison disponible suivant choisi par l’Acheteur.
4.3. Modification des modalités de livraison :
Gourmart et l’Acheteur peuvent, d’un commun accord, décider d’une autre date ou d’une autre modalité de livraison. Une telle adaptation ne peut cependant pas être imposée aux parties.
4.4. Contact et informations sur la livraison :
Gourmart prend contact avec l’Acheteur et le tient informé de la livraison.
4.5. Responsabilité sur l’adresse de livraison :
Les articles sont livrés à l’endroit indiqué par l’Acheteur lors de la passation de la commande. Il incombe à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations données avant de valider la commande. L’Acheteur est responsable de tout dommage résultant d’informations erronées, trompeuses ou incomplètes.
4.6. Absence lors de la livraison :
Si l’Acheteur est absent lors de la livraison, Gourmart le contacte pour convenir d’une nouvelle date de livraison. À défaut de réponse de l’Acheteur dans les 48 heures suivant cette prise de contact, ou en cas de seconde livraison infructueuse pour des raisons imputables à l’Acheteur, la commande est considérée comme exécutée, compte tenu du caractère périssable des produits.
4.7. Vérification à la livraison :
L’Acheteur s’engage à vérifier l’état et la conformité de la marchandise à la livraison et à signaler à Gourmart tout dommage éventuel, par téléphone ou e-mail, dans les plus brefs délais et sans dépasser les 24 heures qui suivent la réception de la livraison.
4.8. Délai non respecté par Gourmart :
Si, pour des raisons indépendantes de l’Acheteur, Gourmart n’honore pas la livraison à la date prévue, l’Acheteur peut résilier sans frais sa commande. S’il le souhaite, il est également possible de convenir d’une date de livraison ultérieure.
4.9. Force majeure :
En cas de force majeure, Gourmart ne peut être tenu pour responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer les produits. L’Acheteur sera informé dans les plus brefs délais et un arrangement sera convenu.
5. Rétractation et retours
5.1. Droit de rétractation :
En conformité avec le livre VI du Code de droit économique, l’Acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour des denrées alimentaires et marchandises périssables. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les autres types de biens qui ne sont pas susceptibles de se détériorer ou de se périmer.
5.2. Retour de produit endommagé :
Tout produit ayant été endommagé par la volonté ou la négligence de l’Acheteur ne peut faire l’objet d’un retour.
6. Garantie et conformité des produits
6.1. Garantie légale de conformité :
Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge, les denrées alimentaires et marchandises périssables vendues par Gourmart ne sont pas couvertes par la garantie légale de 2 ans en raison de leur nature. Cependant, Gourmart garantit que les produits livrés sont conformes à la commande, en bon état, et aptes à la consommation avant la date limite de consommation indiquée sur l’emballage.
6.2. Non-conformité à la livraison :
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits dès leur réception. Toute réclamation concernant un défaut apparent ou un produit manquant doit être notifiée à Gourmart dans les 24 heures suivant la livraison, par téléphone ou par e-mail. Passé ce délai, les produits livrés seront considérés comme conformes à la commande.
6.3. Retours de produits défectueux :
En cas de produit défectueux ou non conforme, l’Acheteur peut contacter le service clientèle de Gourmart dans un délai de 24 heures suivant la livraison pour organiser un retour ou un remplacement, à condition que le produit n’ait pas été consommé et ait été conservé conformément aux instructions présentes sur l’emballage. Les produits alimentaires périssables ne peuvent être retournés que s’ils présentent un défaut de fabrication ou ne correspondent pas à la commande initiale.
6.4. Responsabilité de l’Acheteur :
Gourmart décline toute responsabilité en cas de défauts ou de dommages causés par une mauvaise conservation, manipulation ou consommation des produits par l’Acheteur. Les produits doivent être conservés et utilisés conformément aux instructions fournies par Gourmart ou indiquées sur l’emballage.
6.5. Nature des produits et conservation :
Les plats préparés vendus par Gourmart, notamment sous forme de box, sont cuisinés artisanalement et pasteurisés en bocal de verre. Ils doivent être conservés au réfrigérateur, entre 0 et 4 °C, dès leur réception et jusqu’à leur consommation.
6.6. Obligations de consommation :
Les repas doivent être consommés avant la date de péremption indiquée sur le produit. L’Acheteur s’engage à conserver, préparer et consommer les repas conformément aux indications présentes sur l’emballage.
6.7. Caractère indicatif des photographies :
Les photographies illustrant le catalogue en ligne sont fournies à titre indicatif et ne sont donc pas contractuelles. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
7. Modification contractuelle
7.1. Mise à jour des CGV :
Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.
8. Responsabilité
8.1. Limitation de responsabilité :
En cas de préjudice, quelle que soit sa nature, la responsabilité de Gourmart se limite au montant de la commande.
8.2. Exécution du contrat :
En cas d’inexécution, Gourmart ne peut être tenu pour responsable si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.
9. Convention de preuve
9.1. Valeur des preuves électroniques :
Les relevés et journaux traités par les systèmes informatiques utilisés par Gourmart constituent un moyen de preuve valide entre les parties.
9.2. Moyens de communication :
Les échanges reposant sur les moyens de communication et coordonnées renseignées par les parties lors de la commande constituent un moyen de preuve valide entre les parties.
10. Indivisibilité
10.1. Validité des clauses restantes :
Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.
11. Réclamations et procédure de plainte
11.1. Contact en cas de plainte :
Gourmart souhaite apporter pleine satisfaction à ses clients. En cas de plainte, l’Acheteur peut prendre contact avec Gourmart : info@gourmart.be.
11.2. Délai de réclamation :
Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 24 heures suivant la livraison de la commande.
11.3. Détails de la réclamation :
Dans le cadre d’une réclamation ou d’une plainte, l’Acheteur fournit les références des produits concernés et les motifs précis de contestation.
12. Droit applicable, tribunaux compétents et résolution des litiges
12.1. Droit applicable :
En cas de litige, le droit belge est exclusivement d’application. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la législation belge.
12.2. Médiation et résolution alternative des litiges :
Avant de saisir les tribunaux, l’Acheteur a la possibilité de recourir à une médiation ou à une plateforme alternative de règlement des litiges en ligne (ODR) accessible via le site https://ec.europa.eu/consumers/odr. Gourmart s’efforcera de résoudre à l’amiable tout différend avec l’Acheteur.
12.3. Service de Médiation pour le Consommateur :
En cas de plainte non résolue, l’Acheteur peut également contacter le Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique (https://mediationconsommateur.be), qui pourra aider à trouver une solution extrajudiciaire au litige.